Honoraires

Aide juridictionnelle

En fonction de vos ressources et de la nature du dossier, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle totale ou partielle.

L’aide juridictionnelle n’est accordée que pour des procédures devant une juridiction.

Hormis les cas où l’avocat est désigné par le bâtonnier, ou une juridiction, l’avocat a toujours le libre choix d’accepter ou non d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle.

Pour plus d’informations sur notre site, et sur le site du Service Public.

Si l’aide juridictionnelle accordée est partielle, une convention d’honoraire sera rédigée, prenant en compte la part contributive de l’Etat.

Dans tous les cas, le droit de plaidoirie de 13 € reste à la charge du client. Toutefois, ces droits de plaidoirie ne sont pas dus lorsqu’une mesure d’assignation à résidence ou de rétention est prononcée concomitamment à une mesure d’éloignement.

Protection juridique

Selon le contrat que vous avez souscrit avec votre assureur, les honoraires peuvent être pris en charge.

Depuis un décret n° 2014-1502 du 12 décembre 2014 relatif aux demandes d’aide juridictionnelle en cas de prise en charge par un dispositif de protection juridique, vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide juridictionnelle si votre assureur peut prendre en charge les honoraires.

Vous devez impérativement l’interroger et en cas de refus de prise en charge lui faire signer le formulaire ci-joint.

Taux horaire ou forfait

Les honoraires d’avocat sont libres et ne sont soumis à aucun barème.

Le cabinet CHAMKHI s’engage à vous délivrer une information claire et transparente sur celles-ci. Si vous ne bénéficiez pas de l’aide juridictionnelle totale ou d’une prise en charge par votre assureur, une convention sera conclue en prenant en compte votre situation, la nature et la complexité de votre dossier.

N’hésitez pas à contacter le cabinet pour toute information complémentaire.

Téléphone

+33 (0)7 82 03 44 03

Adresse

6 Allée Beau Rivage, 44200 Nantes

Email

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Le cabinet CHAMKHI est ouvert du lundi au jeudi de 09h à 19h.
Fermé le vendredi, ainsi que les weekends.