Qu’est-ce qu’une décision OQTF ? L’obligation de quitter le territoire français (communément appelée «OQTF ») est une décision administrative qui a pour objet de sanctionner le séjour irrégulier sur le territoire français des ressortissants étrangers.

Quels sont les effets d’une OQTF ? Une OQTF peut, suivant les cas : – Être assortie d’un délai de départ volontaire, durant lequel vous devez quitter le territoire français par vos propres moyens ou en sollicitant une aide au retour. Ce délai est, suivant les cas, de 30 jours ou de 15 jours. Il court à compter de la notification de la décision ; – Ne pas être assorti d’un délai de départ volontaire.
Dans tous les cas, la décision d’OQTF est exécutoire d’office dès sa notification et pendant un an.

Cela signifie que l’autorité administrative peut prendre dans ce délai certaines mesures pour s’assurer que vous vous conformez à votre obligation. Elle peut ainsi vous obliger à remettre votre passeport et tous documents justifiant votre identité ; vous assigner à résidence avec obligation de vous présenter aux services de police pour justifier des préparatifs de votre voyage ; vous placer dans un centre de rétention administrative (Cra) pour une durée comprise entre 48 heures et 90 jours si vous présentez un risque non négligeable de fuite.

Quels sont les recours contre une OQTF ? Une décision d’OQTF peut faire l’objet de trois recours différents : un recours gracieux devant le préfet ; un recours hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; un recours en annulation devant le tribunal administratif. Le recours gracieux et le recours hiérarchique consistent à demander à l’autorité administrative de revenir sur sa décision. Ils n’aboutissent que rarement et n’ont aucune conséquence en cas de non réponse ou de rejet.

Le recours en annulation devant le tribunal administratif a pour effet de suspendre l’exécution de la décision d’OQTF pendant l’examen du recours par le tribunal. Ainsi, vous ne pourrez pas être expulsé du territoire avant que le juge n’ait statué. Le recours en annulation présente donc davantage de garanties que les recours gracieux et hiérarchique.

Dans quels délais former un recours en annulation devant le tribunal administratif ?  En principe, le délai de recours est de 30 jours à compter du jour de notification de la décision. Ce délai peut être ramené à 15 jours dans certains cas. Attention toutefois, lorsque l’OQTF n’est pas assortie d’un délai de départ volontaire, le délai de recours est de seulement 48 heures. Les voies et délais de recours doivent être portés à votre connaissance en figurant sur la décision d’OQTF.

Doit-on être assisté d’un avocat pour saisir le tribunal ? Vous n’êtes pas obligé de mandater un avocat pour saisir le tribunal administratif mais sa présence demeure toutefois fortement recommandée. Si vos ressources sont faibles, vous pouvez bénéficier de l’aide juridictionnelle pour financer les frais de l’avocat que vous avez mandaté ou de celui désigné par le bureau d’aide juridictionnelle si vous n’en connaissez pas.
Si votre délai de départ volontaire est de 30 jours, le simple dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle aura pour effet d’interrompre le délai dans lequel vous devez saisir le juge. Dans les autres cas, le dépôt de votre demande d’aide juridictionnelle n’aura aucun effet sur le délai de recours et vous devrez saisir le tribunal dans le délai de 15 jours ou de 48 heures selon les cas.

Le cabinet CHAMKHI est à même de vous conseiller et de vous représenter pour contester une décision OQTF.

Situé à Nantes, le cabinet CHAMKHI accompagne les étrangers auxquels un refus de visa a été opposé. Le recours doit d’abord être formé devant la Commission de recours contre les Refus de visa (CRRV) siégeant à Nantes puis, le cas échéant, devant le Tribunal administratif de Nantes.

Les personnes qui, malgré les démarches engagées pour accéder ou se maintenir dans un hébergement d’urgence, se voient opposer un refus de l’administration en charge du dispositif de veille sociale, peuvent saisir sans délai le juge des référés afin qu’il ordonne au préfet de les héberger.

Ce refus peut être implicite. C’est le cas lorsqu’aucune proposition d’hébergement n’est faite aux personnes malgré leurs sollicitations auprès du dispositif de veille sociale (SIAO, 115, préfecture).

Le juge statue dans un délai de 48 heures.

La condition d’urgence sera appréciée strictement par le juge au cas par cas et au regard des circonstances et de la situation de la personne et de sa famille (présence d’enfants mineurs, état de santé, âge, etc.). Pour qualifier l’atteinte grave et manifestement illégale au droit à l’hébergement, le juge évaluera la situation de détresse du demandeur et devra caractériser la carence de l’administration à remplir ses obligations d’hébergement des personnes sans abri. Le juge examinera ainsi les démarches engagées par l’État pour proposer un hébergement aux personnes.

Si ces conditions sont remplies et que la prise en charge par l’État dans le cadre du dispositif de veille sociale fait défaut, le juge pourra ordonner au préfet de proposer un hébergement, injonction assortie ou non d’une
astreinte.

Le cabinet CHAMKHI peut vous représenter lors de cette requête. Une demande d’aide juridictionnelle sera déposée.